Conditions Générales de Prestations de Services
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations délivrées par l’IA ‘Paul relatives à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) aux PME/PMI proposées par RGPD Chatain & Associés, 20 rue de la République, le Cèdre A1, 69270 Couzon au Mont d’Or (ci-après le Prestataire) à ses clients (ci-après le Client).
2 Validation de la Commande, formation et durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de commande. Il est conclu pour une durée d’un (1) an puis reconductible annuellement par tacite reconduction. Il est résiliable avec un préavis de 2 mois minimum avant la date anniversaire du contrat. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales à la validation du règlement.
Le contrat est valablement conclu lorsqu’ensuite le prestataire accuse réception de la commande sans délai injustifié par voie électronique ou par l’émission d’une facture.
3 Prestations
La prestation consiste à mettre à disposition un accès à l’intelligence artificielle spécialisés dans le domaine du client via une adresse mail dédiée : paul@rgpd-pme.fr ainsi que la communication de 3 documents pédagogiques.
Les livrables sont communiquées après l’arrivée effective du règlement sur le compte de la société.
Les livrables sont communiqués par mail sous format Pfd et PowerPoint.
Les règlementations sectorielles (banque, défense, ….) et la norme NIS2 sont des sujets complémentaires au RGPD.
Technologie
La prestation permet l’accès à une Intelligence Artificielle (IA) spécialisée. Cette IA réalise ses recherches exclusivement dans une bibliothèque « privée » constituée de sources officielles françaises et européennes, mise à jour en temps réel.
Processus
Le service est accessible par courrier électronique.
Le Client envoie sa question via une adresse mail « Utilisateur » enregistrée lors de l’abonnement.
La réponse est transmise par le même réseau.
Les réponses sont fournies les jours ouvrées du lundi au vendredi de 7h à 19h dans un délai estimé entre 5 et 10 minutes.
L’adresse mail ‘Utilisateur ‘ peut être modifiée en cours d’abonnement sous réserve de rester avec le même nom de domaine.
Sans nom de domaine, l’adresse mail ‘Utilisateur’ n’est pas modifiable.
4 Règles d’utilisation et Restrictions
Usage Interne
L’utilisation du service est strictement limitée aux besoins internes du Client.
Confidentialité
Aucune recommandation transmise par le Prestataire ne doit être communiquée à un tiers.
Interdiction de revente
Le service ne peut en aucun cas être utilisé pour revendre de l’information ou être intégré dans une prestation de service fournie par le Client à un tiers.
5 Nature des réponses et Responsabilité
Assistance Juridique
Les réponses fournies par l’IA constituent une assistance juridique technique. Elles ne sauraient être assimilées à une consultation juridique personnalisée ou à un avis d’avocat.
Limite de responsabilité
Le Prestataire s’efforce de présenter sa prestation de la manière la plus claire et compréhensible possible. Toutefois, le Client reste seul responsable des décisions prises et de l’application concrète des recommandations au sein de son établissement.
Ces recommandations sont livrées en l’état et adaptées aux menaces au jour de leur publication.
Au regard de la diversité des systèmes d’information, nous ne pouvons garantir que nos préconisations puissent être reprises sans adaptation sur les systèmes d’information cibles.
Dans tous les cas, la pertinence de l’implémentation des éléments proposés doit être soumise, au préalable, à la validation de l’administrateur du système et/ou des personnes en charge de la sécurité des systèmes d’information.
6 Conditions financières
La prestation est facturable mensuellement à réception de commande.
Modalités de paiement
Le seul moyen de paiement possible est le virement bancaire / SEPA.
En cas de retard de paiement, en application de L.441-3 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à dix fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité́ forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité́ complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité́ forfaitaire.
7 Force majeure
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.
8 Propriété intellectuelle
Les réponses et documents communiqués restent la propriété intellectuelle du prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits schémas, dessins, études, présentations etc. sans autorisation écrite expresse préalable du Prestataire. Le cas échéant, cette autorisation peut requérir une contrepartie financière.
9 Loi applicable
La loi applicable au Contrat est la loi française.
10 Réclamations
Le Client est invité à transmettre toute réclamation à RGPD Chatain & Associés, 20 rue de la République, le Cèdre A1, 69270 Couzon au Mont d’Or afin de privilégier un accord amiable.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.
Médiation / arbitrage
En cas de litige ou de besoin, les tribunaux de la juridiction de Lyon sont compétents.